J.O. 169 du 22 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription au 1er juillet 2005

NOR : INDI0505407V


Conformément à la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 21 juin 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les barèmes déposés par Gaz de France, la Compagnie française du méthane (CFM) et Total énergie gaz (Tegaz) concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er juillet 2005.

Sont concernés par ce mouvement tarifaire, les tarifs STS et S2S de Gaz de France, le tarif H de CFM, les tarifs R, F, M et H de Tegaz.



1. Barèmes proposés par les opérateurs


Les trois opérateurs proposent une hausse de 3,06 /MWh de la part énergie des tarifs, au titre de l'évolution trimestrielle de leurs coûts moyens d'approvisionnement en gaz.

Ce mouvement représente une hausse d'environ 17,8 % pour un client du tarif STS de Gaz de France consommant annuellement 80 GWh, une hausse d'environ 15,5 % pour un client du tarif S2S de Gaz de France consommant annuellement 30 GWh et une hausse d'environ 15,6 % pour un client du tarif R de Tegaz consommant annuellement 75 GWh.


2. Observations de la Commission de régulation de l'énergie


Le tarif STS de Gaz de France, le tarif H de CFM, les tarifs R, F, M et H de Tegaz s'appliquent à des consommateurs raccordés directement aux réseaux de transport. Le tarif S2S de Gaz de France s'applique à des consommateurs raccordés au réseau de distribution consommant plus de 4 GWh et souscrivant un débit de pointe.

Le dernier mouvement du 1er avril 2005 étant une baisse de 1,24 /MWh pour le tarif STS de Gaz de France et le tarif R de Tegaz et de 1,32 /MWh pour le tarif S2S de Gaz de France, la hausse sur les tarifs à souscription depuis le début de l'année est de 1,82 /MWh pour le tarif STS de Gaz de France et le tarif R de Tegaz et de 1,74 /MWh pour le tarif S2S de Gaz de France.

L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit à une hausse de la part d'énergie des tarifs à souscription de 3,06 /MWh au 1er juillet 2005.

La formule d'évolution utilisée par Tegaz lors du mouvement du 1er avril 2005 donne une hausse de 3,34 /MWh, mais Tegaz a limité cette hausse à 3,06 /MWh.


3. Avis de la Commission de régulation de l'énergie


Les barèmes proposés n'appellent pas d'objection de la part de la Commission de régulation de l'énergie.



Fait à Paris, le 22 juin 2005.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota